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Un formulaire pour l’information des locataires et des acquéreurs

L’acronyme ERNMT désigne un formulaire d’information sur la présence de risques naturels, industriels ou miniers.

Avec l’État des risques naturels, miniers et technologiques, les acheteurs et les locataires d’un logement peuvent prendre connaissance des servitudes d’utilité publiques existant sur leur future habitation.

Le formulaire indique en effet la présence des plans de prévention des risques (PPR) qui existent sur le territoire d’implantation du bien.

Il doit aussi mentionner l’existence d’un risque sismique ainsi que toutes les déclarations d’état de catastrophe naturelle.

Il doit être rempli à partir des renseignements communiqués par les services préfectoraux et les mairies.

L’ERMNT doit être joint aux actes de vente ou aux contrats de bail.

Il ne peut dater de plus de six mois pour être reconnu valable.  

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