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Renforcer l’information pour les acquéreurs de lots de copropriété

La loi Carrez votée en décembre 1996 avait pour objectif d’améliorer l’information des acquéreurs de lots de copropriété destinés aussi bien à l’habitation qu’à un usage professionnel.

À ce titre, elle a rendu obligatoire la mention de la surface dite privative dans les actes de vente.

Les vendeurs doivent donc faire effectuer un métrage pour déterminer cette superficie dont le calcul peut s’avérer complexe.

En effet, la surface privative se détermine à partir de la superficie de planchers clos et construits de laquelle on retranche de nombreuses parties ou pièces comme les emplacements des murs, des cloisons, des portes, des fenêtres, des marches et des escaliers, les zones dont la hauteur est de moins d’un mètre quatre-vingt, les caves, les parkings, etc.

Un professionnel du diagnostic immobilier est particulièrement qualifié pour réaliser un métrage de la surface privative grâce à sa connaissance de la réglementation et des techniques de calcul.

La précision de ce métrage permettra de protéger les vendeurs de tout contentieux.

En effet, les acheteurs qui découvrent une erreur de plus de 5% à leur détriment peuvent réclamer une baisse du prix de vente voire une annulation de la transaction.  

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