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Un diagnostic pour informer sur l’état des installations électriques

Prévu pour mieux informer les futurs occupants d’un logement de son état et repérer les situations à risques, l’État de l’installation intérieure d’électricité doit être conduit par un diagnostiqueur certifié.

Le rapport comporte une description de la composition (conducteur, tableau général, etc.) et de l’état d’une installation.

Il doit permettre de détecter les défaillances éventuelles qui pourraient faire courir un danger pour les utilisateurs comme les risques d’électrocution.

Le diagnostiqueur vérifie également le respect des règles élémentaires de sécurité notamment en ce qui concerne les risques de contact avec l’eau dans les pièces sanitaires.

En cas de danger imminent, les services préfectoraux devront être alertés et l’installation partiellement ou totalement suspendue.

Mais ces cas sont extrêmement rares et, le plus souvent, le diagnostic électricité est simplement destiné à l’information des futurs occupants.

L’État de l’installation intérieure d’électricité sera demandé lors de la vente de tout logement équipé depuis plus de quinze ans.

Il devra dater de moins de trois au moment de la signature de la transaction.

Concernant les locations, elles ne sont actuellement pas concernées par cette obligation.

Mais avec l’entrée en application de la loi ALUR, il est prévu que les baux soient également accompagnés par la présentation d’un État de l’installation intérieure d’électricité probablement à partir de 2017.  

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